Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction à l’identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est exclusivement fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément dans un même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Dénomination sociale : ABI Galaxy

Numéro de chambre de commerce (KvK) : 88473198

Nom commercial : Mirabeau Boutique

Numéro de TVA : NL004617309B62

Adresse de l’entreprise : Keurenplein 41, 1069 CD Amsterdam, Pays-Bas

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celui-ci puisse aisément le stocker sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront, à la demande du consommateur, envoyées gratuitement par voie électronique ou par un autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, en tout ou en partie nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeurent pour le surplus en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Les imprécisions relatives à l’interprétation ou au contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

•       le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera, pour l’importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de l’UE de destination, ce qui est également le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant conjointement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

•       les éventuels frais d’expédition ;

•       la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;

•       l’application ou non du droit de rétractation ;

•       le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

•       le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

•       le montant du tarif de la communication à distance lorsque les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base ordinaire du moyen de communication utilisé ;

•       si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;

•       la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;

•       les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

•       les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

•       la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

Le professionnel joindra au produit ou au service, à l’intention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

1.     l’adresse de visite de l’établissement du professionnel où le consommateur peut s’adresser pour ses réclamations ;

2.     les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;

3.     les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

4.     les données mentionnées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

5.     les exigences relatives à la résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra au professionnel le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen d’un message écrit/d’un courriel. Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours au lieu d’origine. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

1.     qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;

2.     qui sont clairement de nature personnelle ;

3.     qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

4.     qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5.     dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

6.     pour les journaux et magazines à l’unité ;

7.     pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.

8.     pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

1.     concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

2.     dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation ;

3.     concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et que :

1.     elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

2.     le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour de l’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison est, en vertu de l’article 5, premier alinéa, de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (Wet op de omzetbelasting 1968), situé dans le pays où commence le transport. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie percevra auprès de l’acheteur la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement. Dès lors, aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, le professionnel garantit également que le produit est apte à un usage autre que normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés de manière erronée doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

Le délai de garantie du professionnel correspond au délai de garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

•       le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

•       les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont par ailleurs été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les indications du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;

•       le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les pouvoirs publics ont établies ou établiront quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du professionnel.

Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’un mois au maximum.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

•       les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;

•       les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

•       les résilier toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.

Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d’un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, et avec un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, alinéa 1. En cas de contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés au préalable à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant le constat des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il naît un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, et ce même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à compter de 2024 concernant la « Modification de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires (loi de mise en œuvre de la Directive relative aux prestataires de services de paiement) », et donc de la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer des données dans le système européen CESOP.